Conditions générales de vente
Entrées en vigueur le 01/08/2025
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un client (ci-après « vous ») auprès de la SRL MATHEMO FORMATIONS établie à 1430 Rebecq (Belgique), Vieux Chemin de Mons 17A, bt 4 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1018.586.409 (ci-après « nous »), par le biais de notre site internet www.mathemo-formations.org (ci-après le « Site ») ou par email via l’adresse email info@mathemo-formations.org..
Article 2. Biens et services proposés
2.1. Biens et services proposés à la vente et présentation
2.1.1. Tous les biens et services proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter les caractéristiques des biens et services à tout moment. Nous vous recommandons de vérifier les informations sur la fiche des biens et produits avant chaque commande.
2.1.2. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des représentations/images fidèles aux Produits, néanmoins, celles-ci sont non contractuelles.
2.2. Disponibilité des biens et services
Toutes les commandes de biens et services sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Article 3. Processus de commande
3.1. Pour passer commande sur le Site, vous devez suivre les étapes suivantes :
A. Pour les biens physiques
(a) Vous placez les biens que vous souhaitez acheter dans votre panier d’achat ;
(b) Vous vérifiez le contenu de votre panier d’achat et cliquez sur « Paiement » ;
(c) Vous vérifiez les adresses de livraison et de facturation de la commande ;
(d) Afin de valider votre commande, vous cliquez sur « Commander »
Pour valider la commande, vous devez obligatoirement confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserves. A défaut, il vous sera impossible de finaliser votre commande ;
(e) Vous recevez dans les plus brefs délais un email contenant les instructions de paiement. Vous serez également invité à sélectionner le point relais de votre choix.
Le paiement de la commande entraîne la conclusion du contrat de vente.
(f) Suivant votre paiement, vous recevrez un email confirmant votre commande et récapitulant le contenu de celle-ci. Le mail de confirmation comprend également une facture.
B. Pour les formations (en présentiel ou en distanciel)
(a) Vous envoyez un email à l’adresse info@mathemo-formations.org en précisant la formation à laquelle vous souhaitez vous inscrire ;
(b) Vous recevez dans les plus brefs délais un email contenant les instructions de paiement ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Le paiement de l’acompte entraîne la conclusion du contrat de vente et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
(c) Suivant votre paiement, vous recevez un email confirmant votre inscription.
L’email de confirmation comprend également une facture et les instructions de connexion si la formation se déroule en distanciel.
3.2. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler
toute commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est ouvert,
ou si nous prenons connaissance d’une commande effectuée à des fins frauduleuses.
Article 4. Prix
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises.
4.2. Si nous sommes dans l’incapacité de satisfaire votre commande, tous les montants versés en vertu du contrat conclu vous seront intégralement restitués, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction.
Article 6. Facturation
Vous marquez votre accord sur l’usage et la réception de facture électronique.
Article 7. Modalités de livraison
7.1. Nous livrons la France et la Belgique.
7.2. Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay.
7.3. Les frais de livraison sont à charge du client :
– Belgique : 4 euros ;
– France : 6 euros.
Ces montants seront confirmés et réclamés dans l’email qui vous sera envoyé après confirmation de votre commande sur le Site.
7.3.1. Nous expédions les produits commandés dans un délai de 10 jours ouvrables après réception du paiement.
7.3.2. Les délais de livraison moyens de Mondial Relay sont les suivants :
– en Belgique : 3 jours ouvrables à partir de l’expédition ;
– en France : 5 jours ouvrables à partir de l’expédition.
A l’égard de professionnels, ces délais sont toujours indicatifs.
Article 8. Annulation
8.1. Par le participant
8.1.1. Sans préjudice de l’ Article 9 , toute inscription à une formation, en présentiel ou en distanciel, peut être annulée sans frais jusqu’à :
– 2 mois avant la date de la formation si celle-ci se déroule en Belgique, en France ou en distanciel ;
– 4 mois avant la date de la formation si celle-ci se déroule dans un autre pays.L’acompte versé vous sera remboursé.
8.1.2. Si l’inscription est annulée après l’expiration de ces délais, l’intégralité des montants dus au jour de l’annulation restera exigible
8.1.3. Lorsque l’annulation n’est plus possible conformément à l’Article 8.1., le participant conserve la possibilité de céder sa place à un tiers, sous réserve de nous informer préalablement de l’identité et de l’ensemble des coordonnées du nouveau participant par email à l’adresse info@mathemo-formations.org.
8.2. Par MATHEMO FORMATIONS
Si le nombre d’inscriptions à une formation n’atteint pas le nombre minimum de participants précisé sur la page produit de chaque formation, nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter toute ou partie de la formation à un autre moment avant le début de la formation en question. Dans ce cas, nous vous rembourserons le montant versé pour la formation annulée. En aucun cas nous ne serons redevables d’une quelconque indemnité ou d’autres frais liés à cette annulation.
Article 9. Droit de rétraction
9.1. Principe
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge (le « CDE »), lorsque vous commandez sur le site en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.
Ce délai prend cours :
– s’il s’agit d’un contrat de vente d’un bien (livre ou jeu de société), le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous prend physiquement possession du bien ;
– s’il s’agit d’un contrat de service ou de fourniture d’un contenu numérique (formation, webinaire, etc.), le jour de la conclusion du contrat (le jour du
paiement de l’acompte).
9.2. Limitations du droit de rétractation pour les formations
Conformément à l’article VI.53, 4° du CDE, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation sur les formations en présentiel ainsi que les formations en distanciel prévues à date fixe après qu’elles aient eu lieu lorsqu’elles ont lieu pendant le délai de rétractation visé à l’Article 9.1 .
Celles-ci entrent dans le champ d’application de l’article VI.53, 1° du CDE qui exclut expressément le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté.
Vous reconnaissez et acceptez que les formations sont réputées pleinement exécutées à partir du moment où elles ont débuté et que vous perdrez donc votre droit de rétractation dès le commencement de celles-ci.
9.3. Comment exercer votre droit de rétractation ?
9.3.1. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous un email à l’adresse info@mathemo-formations.org ou via tout autre moyen de contact, exposant sans ambiguïté votre décision de vous rétracter du contrat, dans le délai précisé à l’Article 9.1 .
9.3.2. Si la rétractation concerne un bien mobilier, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les 14 jours de la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais de renvoi sont à votre charge.
Le bien renvoyé doit être en parfait état. A défaut, nous déduirons du montant à vous rembourser la valeur de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
9.4. Effets de la rétractation
9.4.1. Nous vous rembourserons tous les paiements effectuées en vertu du contrat de vente, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant :
– la communication de votre volonté de faire usage de votre droit de rétractation si la rétractation concerne un service ; ou
– la réception du bien ou d’une preuve d’expédition du bien si la rétractation concerne un bien.
9.4.2. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous au moment de la passation de la commande, sauf votre accord exprès d’utiliser un autre moyen de paiement.
Article 10. Garantie légale
Les biens mobiliers achetés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue aux articles 1649quater et suivants et 1701/4 et suivants du code civil. Seuls les consommateurs peuvent se prévaloir de la garantie légale de conformité.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Sauf accord écrit des parties, vous vous interdisez de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, louer, distribuer, émettre, publier, adapter et communiquer, sous quelle que forme que ce soit, les données, le contenu matériel des formations, ainsi que toutes œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que les livres, les jeux de sociétés ou les slides de formations et autre contenu qui vous serait partagé à l’occasion de celles-ci sans autorisation préalable du détenteur du droit, sauf dans le cadre d’une copie destinée à une utilisation strictement privée et non commerciale et à condition de ne pas y apporter une modification.
11.2. La vente, la location, la distribution, la publication, adaptation, la traduction, l’émission ou toute communication du contenu d’un produit ou service en violation du présent article, sans notre autorisation expresse, même à titre gratuit, expose son auteur à une indemnité forfaitaire de 500 euros, et ce, sans préjudice de notre droit de réclamer par toute voie de droit la réparation de l’intégralité de notre dommage.
Article 12. Responsabilité
12.1. Nous sommes exclusivement responsables envers vous des dommages directs causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle. Nous ne sommes pas responsables de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités, notamment ceux qui n’étaient pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Notre responsabilité est par ailleurs limitée au prix des biens et/ou services commandés.
Il est ainsi spécifié que nous ne serons jamais responsables des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaire, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux et la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.
12.2. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieur, virus informatique, phishing, ou tout autre fait qualifié de force majeure).
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inadéquation entre votre installation informatique et le site hébergeur des formations en lignes. Vous est tenu de vous informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.
Article 13. Non-respect du contrat
13.1. Si l’une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n’est autorisée que si le manquement le justifie.
13.2. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation et l’aboutissement de la formation. Nous ne sommes cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Article 14. Force majeure
Si nous sommes empêchés, en tout ou partie, de livrer les biens commandés et/ou de prester les services commandés en raison d’une circonstance extérieure, imprévue et indépendante de notre volonté, il sera question de force majeure.
En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la prestation du service, en tout ou partie, pendant la durée de la force majeure. Vous serez, dans ce cas, averti de la survenance du cas de force majeure dans les plus brefs délais.
Article 15. Questions et reclamations
Vous pouvez nous adresser vos questions et réclamations par email à l’adresse info@mathemo-formations.org.
Nous tâcherons de vous répondre dans les plus brefs délais.
Article 16. Données à caractère personnel
Nous respectons la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 17. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications que nous jugeons utiles ou nécessaires. Vous serez toujours soumis(e) aux CGV en vigueur au moment où vous passez commande sur le site.
Article 18. Droit applicable et juridiction
18.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
.
18.2. En cas de litige relatif à ce Site ou son utilisation, ou à livraison des produits mis en vente sur ce Site, nous vous invitons à rechercher avec nous une solution amiable. Si, malgré nos efforts, une solution amiable ne peut être trouvée, le droit belge sera applicable et les juridictions de Nivelles seront compétentes.
